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Coronavirus - Communication CEGECO du 18 mars 2020
Mercredi 18 mars 2020

Chère adhérente, Cher Adhérent,

Devant cette situation critique inédite, le Président de la République et le gouvernement annoncent au fil de l’eau un certain nombre de mesures pour aider les entreprises. Nous prenons connaissance au fur et à mesure des annonces des ministères du contenu détaillé des mesures d’accompagnement envisagées. Nous portons à votre connaissance les principales mesures que nous estimons suffisamment sûres pour être communicables, étant entendu qu’à l’heure où nos écrivons ces lignes, nous ne disposons pas nécessairement de tous les éléments de mise en œuvre de ces mesures.

Pour bien vous connaître et connaître vos besoins, nous comprenons bien évidemment vos attentes et sollicitations depuis vendredi dernier. Nous vous assurons que nos équipes, vos antennes, font actuellement le maximum, dans des conditions matérielles nécessairement dégradées par le télétravail mis en place. Nous vous remercions donc de ne pas surcharger inutilement nos lignes téléphoniques, et de privilégier autant que faire se peut le mail. Si votre collaborateur habituel, votre antenne, ne vous rappelle pas aussitôt, c’est qu’il est en train d’aider l’un de vos confères adhérents, n’en doutez pas.

La période actuelle est en principe une période habituellement très chargée pour nos équipes, avec la préparation de vos bilans 31/12/2019, qui viennent en complément de vos obligations déclaratives régulières et de l’accompagnement qui vous est du au quotidien. Il est évident que ces travaux passent en arrière plan du fait de la crise Covid-19, mais nous avons tous, vous comme nous, besoin de l’empathie et de la compréhension des uns et des autres pour que cette période se passe du mieux possible. Sans nous ériger bien sur au rang des personnels de santé, sachez que nos équipes apprécient les marques de sympathie que beaucoup d’entre vous leur avez témoigné dans ces premiers jours. Continuons ensemble à gérer cette crise, dans l’intérêt de vos entreprises, dans votre intérêt bien compris.

Dans cette optique, l’idée de cette note est aussi de vous rassurer, de vous fournir un maximum d’éléments disponibles, et donc de limiter vos sollicitations téléphoniques sur nos antennes. Nous en éditerons bien entendu de nouvelles au fur et à mesure de l’évolution de la situation.

1- Les mesures sociales pour aider les entreprises

1.1 Activité partielle

Ceci concerne les établissements devant fermer (magasins non alimentaires, etc.) et ceux réduisant leur activité sont éligibles au dispositif d’activité partielle. Ceux-ci concernent tous les salariés sans activité, y compris les apprentis ou contrats de professionnalisation.

Demande d’activité partielle :

Site permettant d’effectuer la demande : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

Les demandes peuvent être effectuées dans un délai de 30 jours avec effet rétroactif.

 

· Indemnisation

o Pour les salariés au Smic : 100 % de leur rémunération (1539,42 euros brut, soit 1185,35 euros net)

o Pour les autres salariés : 70 % de leur salaire brut, soit 84 % du salaire net

Attention : les indépendants ne sont aujourd’hui pas éligibles au dispositif d’activité partielle. Voir le point 2.3 ci-dessous.

 

1-2 Cotisation « Urssaf » des travailleurs indépendants

L’URSSAF annonce que, pour les travailleurs indépendants qui ont opté pour un paiement des cotisations au 20 de chaque mois, l’échéance mensuelle de cotisations du 20 mars 2020 ne sera pas prélevée.

Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).

Aucune démarche particulière n’est à effectuer pour bénéficier de cette mesure.

 

Des délais de paiement, échéancier et action sociale :

Le réseau des URSSAF rappelle que les travailleurs indépendants peuvent aussi solliciter :

- l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;

- un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;

- l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Des démarches sont nécessaires :

Les artisans et les commerçants qui souhaitent faire une demande de délai de paiement ou de « revenu estimé » peuvent le faire :

- par internet, sur secu-independants.fr, via le service « Mon compte » ;

- par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement » ;

- par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel).


1-3 Cotisations Urssaf sur salaires

Les cotisations du 15 mars 2020 au titre de la période du mois de février 2020 sont normalement reportée. Aucun prélèvement ne sera effectué mais pour ce faire l'échéance apparaissant sur le compte URSSAF doit être mise à 0 (nous nous en chargerons sauf contre ordre de votre part).


1-4 Confinement en lien avec le Coronavirus Covid-19, situation des artisans, commerçants et professionnels libéraux

Dans le cadre des mesures d’isolement, d’éviction et de maintien à domicile mises en œuvre en raison du coronavirus Covid-19, deux décrets ont été pris pour permettre d’octroyer plus facilement des indemnités journalières liées à l’arrêt de l’activité.


o Pour les artisans et commerçants :

Les artisans et les commerçants bénéficient de droit d’indemnités journalières versées par la Sécurité sociale sans délai de carence et même s’ils ne respectent pas les conditions liées à une période minimale d'affiliation et/ou au paiement d'un montant minimal de cotisations.

Ils peuvent bénéficier des dérogations dans deux situations :

- S’ils font eux-mêmes l’objet de mesures d’isolement, d’éviction et de maintien à domicile du fait d’avoir été en contact avec une personne malade du coronavirus ou d’avoir séjourné dans une zone concernée par un foyer épidémique. Dans ce cas, les indemnités journalières sont versées pendant 20 jours.

- S’ils doivent arrêter leur activité pour s’occuper d’un de leurs enfants de moins de 16 ans dont l’établissement scolaire, périscolaire ou la crèche a été fermé. Dans ce cas, les indemnités journalières sont versées pendant la durée de fermeture de l’établissement.

Lien pour faire les déclarations : « declare.ameli.fr »

Pour les artisans et commerçants, l’indemnité journalière maladie est calculée en fonction du revenu professionnel du travailleur indépendant selon la formule suivante :

Indemnité journalière = 1/730 X Revenu annuel moyen des 3 dernières années

Le montant des indemnités journalières maladie des artisans et commerçants sont encadrées de la manière suivante : par jour, ces indemnités pourront être au minimum de 22,54 € et au maximum de 56,35€.

Ces indemnités peuvent être éventuellement complétées si l’artisan ou le commerçant a souscrit une garantie prévoyance facultative auprès d’un assureur privé (Loi Madelin).

 

Pour les Travailleurs Indépendants :
Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose des aides pour soutenir les travailleurs indépendants et notamment une aide financière exceptionnelle pour les travailleurs indépendants confrontés à une difficulté exceptionnelle et ponctuelle susceptible de menacer la pérennité de leurs entreprises.

Lien : https://www.secu-independants.fr/action…/demander-une-aide/…

 

2 Les mesures fiscales pour aider les entreprises

2-1 Paiement de la TVA

Les reports de paiement annoncés par la DGFIP ne prévoient pas la TVA dont les premières échéances ont commencé lundi. Pour autant, la déclaration du Président de la République fait état des « impôts » au sens large du terme.

Nous vous confirmons que les services de l’Etat sont mobilisés pour faciliter les formalités et les remboursements si besoin dans l’intérêt des entreprises.

La TVA déposée en Mars 2020 est pour l’instant toujours à déclarer et à payer.

Vu la situation extraordinaire du pays, il est envisageable pour le mois de mars, de reporter les règlements.


2-2 Report ou modulation possible sans pénalité des prochaines échéances fiscales

Il est possible de reporter pour 3 mois sans justificatif les échéances fiscales à venir (impôt sur les sociétés par exemple)
Si vous avez déjà réglé vos échéances de mars, vous avez peut-être encore la possibilité de vous opposer au prélèvement SEPA auprès de votre banque en ligne. Sinon, vous avez également la possibilité d'en demander le remboursement auprès de votre service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.


Si vous êtes travailleur indépendant, nous vous rappelons que vous pouvez moduler à tout moment votre taux et vos acomptes de prélèvement à la source. Vous pouvez aussi reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.


Si vous avez un contrat de mensualisation pour le paiement de votre CFE ou de votre taxe foncière, vous avez la possibilité de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant votre Centre prélèvement service : le montant restant vous sera prélevé au solde, sans pénalité.


Pour faciliter l'ensemble de vos démarches, la DGFiP met à votre disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser à votre service des impôts des entreprises (contacter le Cegeco-AGC).

 

2-3 Aide de 1500€ pour les TPE en difficulté

Cette mesure en est au stade de l’annonce, nous ne disposons pas encore de ses modalités de mise en œuvre, pas plus que de la date de versement effectif de cette aide.

A ce stade, les conditions posées sont simples :

Moins de 1 million d’Euros de chiffre d’affaires (comprendre hors taxe annuel, pour faire simple),
Traverser des difficultés en Mars 2020 :
Soit en raison de la fermeture forcée de l’entreprise,
Le ministre évoque 160 000 entreprises de restauration, 140 000 commerces non alimentaires et 100 000 spécialistes du tourismes concernés, par exemple, et un total de 600 000 entreprises potentiellement concernées.

Soit en raison d’une baisse d’au moins 70% du chiffre d’affaires de mars 2020 par rapport à mars 2019.
Il faudra formaliser une demande auprès de la DGFiP, sous une forme qui reste à définir. Le Ministre n’a parlé de cette aide qu’au titre du mois de mars parce que le Gouvernement entent pouvoir réévaluer au jour le jour ses mesures d’accompagnement, il est donc là encore trop tôt pour en déduire ce qui sera fait au titre du mois d’avril.

Ce fonds de solidarité aux TPE comporte un autre étage, un dispositif anti-faillite pour les entreprises qui emploient au moins un salarié et qui seraient en très grande difficulté malgré le recours à tous les autres dispositifs.

 

Par ailleurs, ont été annoncées par le président de la République d’autres mesures qui devront être confirmées et détaillées par les ministres concernés à savoir :

- Rééchelonnement voire annulation des sommes dues pour les entreprises en situation difficiles.

- Si les modalités sont à préciser, les petites entreprises devraient pouvoir suspendre leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité ainsi que de leurs loyers.

- Les procédures pour le recours au chômage partiel sont simplifiées.

- Une garantie étendue, jusqu’à 90% via la BPI, pour les prêts est mise en place ainsi qu’un rééchelonnement des crédits.

 

Espérant avoir répondu par cette note à la plupart de vos interrogations.

Vos équipes du Cegeco-AGC.


 
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